1. Domaine d'application  

1.1 Les livraisons, prestations et offres de la société ADVANSA Marketing GmbH (ci-après également dénommée le  

« Vendeur ») ont lieu exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières font  

partie intégrante de tous les contrats que le vendeur conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après dénommés le  

« client ») au sujet de livraisons ou prestations proposées par lui. Elles s'appliquent à toutes les livraisons, prestations  

ou offres futures aux clients, même si elles n'ont pas été convenues une nouvelle fois séparément.  

1.2 Les conditions commerciales du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si le vendeur n'y a pas fait  

opposition séparément dans un cas d'espèce. Même lorsque le vendeur se réfère à un courrier contenant les conditions  

commerciales du client ou d'un tiers ou y renvoyant, cette référence n'équivaut pas à accepter la validité desdites  

conditions commerciales.  

2. Offre et conclusion de contrat  

2.1 Les offres du vendeur sont toutes sans engagement et non contractuelles, sauf si elles ont été expressément  

reconnues comme contractuelles ou si elles mentionnent un délai d'acceptation précis. Un contrat engageant le  

vendeur n'est formé qu'après que le vendeur a établi une confirmation de commande écrite ou la facture, ou s'il exécute  

la commande.  

2.2 Pour les rapports juridiques entre le vendeur et le client, seul fait foi le contrat de vente conclu par écrit, les  

présentes Conditions Générales de Vente incluses. Ledit contrat contient l'intégralité des accords conclus entre les  

parties contractantes quant à l'objet du contrat. Les promesses verbales du vendeur avant la conclusion de ce contrat  

sont juridiquement non contractuelles, et les accords verbaux des parties contractantes seront remplacés par le contrat  

écrit, sauf s'il découle respectivement de ces promesses et accords qu'ils continuent de valoir contractuellement.  

2.3 Les addenda et amendements aux accords conclus, y compris aux présentes Conditions Générales de Vente,  

requièrent à peine de nullité la forme écrite. À l'exception des directeurs généraux ou des fondés de pouvoir, les  

collaborateurs du vendeur n’ont pas le droit de conclure d'accords verbaux divergeant de ceux passés. Pour préserver  

la forme écrite, la transmission à distance notamment par télécopie ou par e-mail suffit à condition que la copie de la  

déclaration signée soit communiquée.  

2.4 Les indications du vendeur relatives au produit (par ex. poids, dimensions, chiffres de consommation, charge  

supportable et tolérance) ainsi que nos représentations du produit (par ex. plans et illustrations) ne sont réputées ne  

faire qu'approximativement foi, sauf si l'aptitude à l'utilisation dans le but contractuellement prévu présuppose une  

concordance parfaite. Ces indications ne constituent aucune caractéristique garantie, mais uniquement des  

descriptions ou marquages du produit. Les divergences courantes dans le commerce et celles imputables à des  

prescriptions juridiques ou qui représentent des perfectionnements techniques, ainsi que le remplacement de pièces  

par d'autres équivalentes, sont admis à condition de ne pas compromettre l'utilisabilité dans le but contractuellement  

prévu.  

2.5 Sans le consentement écrit du vendeur, les commandes émanant du client ne peuvent être transférées entièrement  

ou partiellement à des tiers.  

3. Prix et paiement  

3.1 Les prix valent pour le périmètre de prestations et de livraisons énoncé dans la confirmation de commande. Les  

prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément.  

3.2 Les produits qui sont livrés dans les trente (30) jours consécutifs à la date de confirmation de commande par le  

vendeur sont facturés au prix indiqué par le vendeur dans l'offre. Sauf indication contraire dans la confirmation de  

commande, le vendeur est en droit de hausser le prix des produits qui sont livrés plus de trente (30) jours après la date  

de confirmation de commande par le vendeur. Le vendeur notifie par écrit une telle augmentation de prix à l'acheteur  

au plus tard dix (10) jours avant la date à laquelle l'augmentation de prix doit avoir lieu. Si ensuite l'acheteur n'informe  

pas le vendeur par écrit qu'il annule les produits concernés par l'augmentation de prix, cette augmentation de prix entre  

en vigueur à la date indiquée par le vendeur dans sa notification.  

3.3 Sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit, les montants facturés doivent être réglés sans aucune  

déduction dans les vingt (20) jours courant depuis la fin du mois d'établissement de la facture. La date faisant foi pour  

le paiement est celle de son encaissement par le vendeur. Si le client ne règle pas à l'échéance, les montants arriérés  

sont producteurs d'intérêts depuis le jour d'échéance, au taux d'intérêts de retard légalement applicable ; ceci n'affecte  

pas le droit de faire valoir des intérêts plus élevés et d'éventuels dommages et intérêts en cas de retard.  

3.4 La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiement en raison de ces contre-  

prétentions n'est admise que si elles ne sont pas contestées ou ont force de la chose jugée.  

3.5 Lorsque le client entre en retard de paiement d'une facture ou si après la conclusion du contrat des circonstances  

parviennent à la connaissance du vendeur, susceptibles de réduire radicalement la solvabilité du client, ou si le client  

dépasse la limite de crédit autorisée, le vendeur pourra selon son propre choix soit exiger le règlement de toutes les  

factures échues et non encore échues et/ou annuler toutes les commandes en cours et refuser de poursuivre les  

livraisons tant que le client ne fournit pas de sûreté suffisante.  

3.6 Le vendeur a le droit de céder ses créances à l'égard du client à un tiers.  

4. Livraison et délai de livraison  

4.1 Les livraisons et prestations se déroulent sur le lieu convenu entre le vendeur et le client. Les Incoterms 2000 sont  

applicables.  

4.2 Les délais et dates mentionnées par le vendeur concernant les livraisons et prestations sont toujours réputées  

approximatives, sauf si un délai fixe précis ou une date fixe précise a été promis(e) ou convenu(e).  

4.3 Le vendeur peut – sans préjudice de ses droits nés du retard du client – exiger du client une prolongation des délais  

de livraison et prestation ou un report des délais de livraison et prestation, d'une durée équivalente à celle pendant  

laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles vis-à-vis du client. Le vendeur est aussi en droit  

d'effectuer les livraisons et prestations avant la date de livraison indiquée à condition d'en informer le client  

suffisamment tôt.  

4.4 Le vendeur ne répond pas de l'incapacité de livrer ou des retards de livraison lorsque ces situations sont imputables  

à la force majeure ou à des événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. les perturbations  

de toutes sortes de l'exploitation, les difficultés d'approvisionnement en matières et en énergie, les retards pris par le  

transport, les grèves, lock-outs légaux, pénuries de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, les difficultés  

à se procurer des permis nécessaires auprès des pouvoirs publics, des mesures prises par ces derniers ou le fait que  

le vendeur ne soit lui-même pas livré par ses fournisseurs, pas correctement ou pas à temps) et dont le vendeur n'a  

pas à répondre. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation par le vendeur beaucoup plus difficile ou  

impossible, et si l'empêchement n'est pas que temporaire, le vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas  

d'obstacles de durée passagère, les délais de livraison ou de prestations sont prolongés ou les dates de livraison ou  

prestation sont décalées d'une durée égale à celle de l'empêchement majorée d'une période de redémarrage  

raisonnable. Si en raison du retard il n'est plus tolérable pour le client de devoir prendre la livraison ou la prestation, il  

est en droit de résilier le contrat par déclaration écrite adressée sans délai au vendeur.  

4.5 Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles lorsque :  

- La livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objectif contractuel,  

- La livraison des produits commandés restants est assurée et lorsque  

- Cela n'engendre pas de supplément de travail considérable ou de frais supplémentaires pour le client  

(exception : si le vendeur se déclare prêt à assumer ces frais).  

En cas de livraison partielle justifiée, chaque livraison partielle sera traitée comme un contrat partiel séparé. En cas de  

livraison partielle justifiée, le client n'est pas en droit de refuser d'honorer le reste du contrat ou de résilier le reste du  

contrat. Si le client ne réceptionne pas une livraison partielle justifiée, le vendeur est dans cette mesure en droit de  

résilier le contrat. Une telle résiliation partielle n'affecte pas le reste du contrat.  

4.6 Si le vendeur entre en retard de livraison ou de prestation ou s'il se trouve dans l'impossibilité de fournir une livraison  

ou prestation pour un motif quelconque, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages et intérêts définis au  

chapitre 8 des présentes Conditions Générales de Vente.  

4.7 Le poids applicable est celui déterminé par le vendeur sur les lieux d'expédition, sauf si le client prouve que le poids  

est inférieur. Le poids est constaté au moyen des balances homologuées du vendeur. Les données de mesure servant  

de base à la facturation résultent des enregistrements effectués par les systèmes informatisés du vendeur. À la  

demande de l’acheteur, le vendeur permet la consultation de la mémoire de mesure des balances homologuées afin  

de vérifier la concordance avec les données enregistrées électroniquement.  

4.8 Le vendeur se réserve le droit de confier l'exécution de la commande du client à un autre fournisseur.  

4.9 Si avant la livraison surviennent des circonstances qui empêchent ou restreignent le libre échange de devises ou  

de produits entre le pays du client et le pays d'origine de l'objet de la livraison, la livraison pourra être repoussée par  

le vendeur jusqu'à la disparition de ces circonstances, ou le contrat pourra être résilié par les deux parties.  

4.10 Les palettes ou conteneurs réutilisables qui sont livrés avec la marchandise mais qui en raison du contrat ne pas  

vendus avec elle, demeurent propriété du vendeur et devront être soit renvoyés intacts comme fret, par le client, vers  

le lieu de destination indiqué par le vendeur, soit placés par le client à la disposition du vendeur pour que ce dernier  

vienne les chercher à la date définie par le vendeur. Si le client constitue une sûreté couvrant les palettes ou  

conteneurs, cette sûreté devient caduque si les palettes et conteneurs ne sont pas renvoyés intacts dans le délai fixé.  

Si aucune sûreté n'a été constituée, le client a l'obligation de rembourser leur valeur au client.  

4.11 Sur demande du client, le vendeur s'efforce de lui fournir des conseils professionnels et une assistance  

professionnelle relativement aux produits. Toutefois, un tel conseil et/ou une telle assistance sont fournis sans assumer  

de responsabilité. Le client sollicite le conseil et l'assistance à ses propres risques.  

5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert du risque  

5.1 Sauf disposition contraire, Hamm est le lieu d'exécution de toutes les obligations nées des rapports contractuels.  

5.2 Le choix du mode d'expédition, de l'entreprise chargée de l'expédition et de l'emballage est laissé à l'appréciation  

du vendeur respectueux de ses devoirs. Le client assume les frais de conditions d'expédition particulières souhaitées  

par lui, y compris les frais engendrés par le fait qu'il refuse de réceptionner ou qu'il retarde la réception des produits en  

cours de transport ayant dépassé la date de livraison indiquée par le vendeur.  

5.3 Le risque est transféré au client au plus tard au moment où la livraison a lieu de la façon due par le vendeur. Cela  

vaut également lorsque des livraisons partielles ont lieu. Si la livraison de la façon due par le vendeur prend du retard  

suite à une circonstance dont le client doit répondre, le risque est transféré au client le jour où l'objet de la livraison est  

prêt à expédier et où le vendeur l'a notifié au client.  

5.4 Après le transfert du risque, les frais de stockage (y compris les frais d'assurance) sont à la charge du client.  

5.5 Le client n'assure l'expédition que sur demande expresse du client, et aux frais de ce dernier, contre le vol, la  

destruction, le transport, l'incendie et le dégât des eaux, ou contre des risques assurables divers.  

6. Garantie, vices matériels  

6.1 La période de garantie est d'un an à compter de la livraison. Ce délai ne s'applique pas aux recours en dommages  

et intérêts du client fondés sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou à des violations d'obligations  

du vendeur relevant de la préméditation ou de la négligence grave de ce dernier ou de ses agents d'exécution,  

lesquelles violations se prescrivent conformément aux règlements légaux respectifs.  

6.2 Les objets livrés doivent être examinés soigneusement après leur livraison au client ou au tiers désigné par lui.  

Relativement à des vices apparents ou à d'autres vices qui auraient été détectables à condition d'examiner ces objets  

soigneusement et sans délai, ces objets sont réputés approuvés par le client si dans un délai de quatorze (14) jours  

consécutifs à la livraison aucune réclamation écrite pour vices ne parvient au vendeur. Relativement à d'autres vices,  

les objets livrés sont réputés approuvés par le client si la réclamation pour vices ne parvient pas au vendeur dans les  

quatorze (14) jours consécutifs à la date à laquelle le vice est apparu ; si toutefois le vice était déjà reconnaissable à  

une date plus précoce par le client durant un usage normal, c'est toutefois depuis cette date plus précoce que le délai  

de réclamation commence à courir. Si le vendeur l'exige, un objet livré ayant fait l'objet d'une réclamation devra être  

renvoyé franco de port au vendeur ; sans le consentement du vendeur, un objet livré incriminé ne doit être ni renvoyé  

au vendeur ni réalisé de toute façon que ce soit. Si le recours pour vice est justifié, le vendeur rembourse les frais de  

la voie d'expédition la moins chère ; cela ne vaut pas si les frais augmentent du fait que l'objet livré se trouve en un  

autre lieu que celui de l'utilisation conforme à l'usage prévu.  

6.3 En présence de vices matériels des objets livrés, le vendeur peut selon propre choix à faire dans un délai  

raisonnable, procéder soit à une réparation soit à la livraison d'objets de rechange, ou consentir au client une réduction  

raisonnable du prix de vente.  

6.4 Si le vice repose sur une faute du vendeur, le client peut exiger des dommages et intérêts s'il réunit les conditions  

préalables définies au chapitre 8.  

6.5 Si des pièces d'autres fabricants présentent des vices que le vendeur ne peut pas supprimer pour des raisons  

matérielles ou relevant du droit des licences, le vendeur fera selon son choix valoir ses droits à garantie envers les  

fabricants ou fournisseurs pour le compte du client, ou cèdera ses droits au client. Les prétentions à garantie envers  

le vendeur au titre de tels vices n'existent – en présence des conditions préalables diverses et en vertu des présentes  

Conditions Générales de Vente – que s'il n'a pas été possible de les imposer au fabricant et au fournisseur devant les  

tribunaux, ou si leur imposition devant les tribunaux est vouée à l'échec en présence par exemple d'une insolvabilité.  

Pendant la durée du litige juridique, le délai de prescription des prétentions à garantie concernées du client cesse de  

courir.  

6.6 Si après la livraison le client poursuit la transformation de l'objet livré, la garantie est restreinte à l'état de l'objet  

livré dans lequel ce dernier se trouvait au moment du transfert du risque.  

6.7 Le vendeur garantit que l'objet livré se conforme à ses propres spécifications. Cette garantie ne vaut toutefois que  

pour les objets livrés de la plus haute classe de qualité, pas pour les déchets ou les objets livrés qui sont vendus par  

le client comme n'étant pas aux normes. Le vendeur ne répond pas des vices imputables à des illustrations,  

conceptions ou spécifications mises à sa disposition par le client.  

7. Droits protégés  

7.1 En vertu du présent chapitre 7, le vendeur se porte garant que l'objet de la livraison ne viole aucun brevet dans le  

pays d'origine. Aucune autre garantie relativement à des droits commerciaux protégés ou aux droits d'auteur de tiers  

n'est prise en charge. Chaque partenaire contractuel informera sans délai par écrit l'autre partenaire contractuel s'il  

doit faire face à des recours en violation de tels droits.  

7.2 Dans le cas où l'objet de la livraison viole un brevet dans le pays d'origine, le vendeur selon son choix et à ses  

propres frais soit modifiera ou remplacera l'objet de la livraison de sorte qu'il ne viole plus des droits de tiers mais  

continue néanmoins de remplir les fonctions contractuellement convenues, soit procurera le droit d'utilisation au client  

en concluant un contrat de licence. Si le vendeur n'y parvient pas au cours d'une période raisonnable, le client est en  

droit de résilier le contrat ou de réduire raisonnablement le prix de vente. D'éventuels recours en dommages et intérêts  

de la part du client sont assujettis aux restrictions énoncées au chapitre 8 des présentes Conditions Générales de  

Vente.  

7.4 Si les produits d'autres fabricants livrés par le vendeur violent des droits, le vendeur selon son choix soit fera valoir,  

pour le compte du client, ses prétentions envers les fabricants et les fournisseurs en amont, soit cèdera lesdites  

prétentions au client. En vertu du présent chapitre 7, les recours envers le vendeur ne valent dans ces cas-là que s'il  

n'a pas été possible de faire reconnaître devant les tribunaux les recours précités envers les fabricants et fournisseurs  

en amont, ou si les recours sont voués à l'échec en raison par exemple d'une insolvabilité.  

8. Responsabilité en dommages et intérêts pour faute  

8.1 La responsabilité du vendeur en dommages et intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, née en particulier d'une  

incapacité, d'un retard, d'une livraison entachée de vice ou erronée, d'une violation de contrat, violation d'obligation  

lors de négociations contractuelles et d'un acte illicite est restreinte, si une faute est commise dans chacun de ces cas,  

en vertu du contenu du chapitre 8.  

8.2 Le vendeur n'est pas responsable d'une négligence mineure commise par ses organes, représentants légaux,  

employés ou agents d'exécution divers, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Valent  

comme obligation contractuelle essentielle celle de livrer l'objet de la livraison à temps, celle qu'il soit exempt de vices  

juridiques ainsi que de vices matériels faisant plus que gêner de façon mineure son aptitude au fonctionnement et à  

l'utilisation, ainsi que les obligations de conseiller, protéger et garder censées permettre au client l'utilisation  

contractuelle de l'objet de la livraison, ou la protection physique et de la vie du personnel du client ou la protection des  

biens dont il est propriétaire contre des dommages considérables.  

8.3 Dans la mesure où le vendeur répond en dommages et intérêts conformément au chapitre 8.2 en fonction du motif,  

cette responsabilité est limitée aux dommages que le vendeur a prévus, lors de la conclusion du contrat, comme  

conséquence possible d'une violation du contrat, ou qu'il aurait dû prévoir s'il avait fait preuve du soin habituellement  

de rigueur. Les dommages indirects et les dommages subséquents, consécutifs à des vices de l'objet de la livraison,  

ne peuvent en outre être remplacés/remboursés que si de tels dommages sont typiquement à attendre pendant une  

utilisation de l'objet de la livraison conforme à l'usage prévu.  

8.4 En cas de responsabilité au titre d'une négligence mineure, l'obligation pour le vendeur de rembourser les dégâts  

matériels et d'autres préjudices qui en découlent, subis par le patrimoine, est limitée à la somme de 2.000.000 EUR  

par sinistre, même s'il s'agit de la violation d'obligations contractuelles essentielles.  

8.5 Les exclusions et restructurations de responsabilité qui précèdent valent selon la même ampleur en faveur des  

organes, représentants légaux, employés et divers agents d'exécution du vendeur.  

8.6 Dans la mesure où le vendeur fournit des renseignements techniques ou s'il officie de conseiller et que ces  

renseignements ou conseils ne figurent pas dans le périmètre des prestations contractuellement convenues et dues,  

ces fournitures ont lieu à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.  

8.7 Les restrictions énoncées au chapitre 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité du vendeur au titre d'un  

comportement prémédité, s'il a garanti des caractéristiques, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la  

santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.  

9. Réserve de propriété  

9.1 La réserve de propriété ci-après convenue sert à sécuriser toutes les créances existantes, actuelles et futures du  

vendeur envers le client, nées de la relation commerciale existante entre les partenaires contractuels (y compris les  

soldes créanciers découlant d'une relation de compte courant limitée à ces rapports de livraison).  

9.2 La marchandise livrée par le vendeur à l'acheteur demeure propriété du vendeur jusqu'au règlement intégral de  

toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que la marchandise se substituant à elle en vertu des dispositions  

qui suivent et frappée de la réserve de propriété, est ciaprès appelée « marchandise sous réserve ».  

9.3 Le client conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve.  

9.4 Jusqu'à la survenue du cas de réalisation (chapitre 9.9), le client est en droit de transformer et de revendre la  

marchandise sous réserve dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires. Les mises en gage ou transferts de  

propriété à titre de sûreté ne sont pas admis.  

9.5 Si la marchandise sous réserve est transformée par le client, les partenaires contractuels conviennent que la  

transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement  

la propriété ou – si la transformation a lieu à l'aide de matériaux provenant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de  

la chose transformée dépasse la valeur de la marchandise sous réserve – la copropriété (fraction de propriété) de la  

chose nouvellement créée, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve et de la valeur de la chose  

nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété ne devrait pas avoir lieu pour le vendeur, le client  

cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future, ou – dans les proportions susmentionnées – sa  

copropriété de la chose nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve est associée ou indissociablement  

mélangée avec d'autres choses pour former une chose uniforme, et si l'une des autres choses est à considérer comme  

étant la chose principale, le vendeur cède au client, à condition que la chose principale appartienne au vendeur, sa  

part de copropriété détenue sur la chose uniforme, dans les proportions mentionnées dans la phrase 1.  

9.6 En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la  

créance qui en résulte envers l'acquéreur – si le vendeur est copropriétaire de la marchandise sous réserve, il cède la  

créance dans les proportions correspondant à sa part de copropriété. Il en va de même pour les créances diverses  

venant se substituer à la marchandise sous réserve ou les créances diverses engendrées relativement à la  

marchandise sous réserve, dont par ex. : les recours des assurances ou les recours pour acte illicite en cas de perte  

ou de destruction. Le vendeur donne au client le mandat révocable de recouvrer en son nom propre les créances  

cédées au vendeur. Le vendeur ne peut révoquer ce pouvoir de recouvrer qu'en cas de réalisation.  

9.7 Si des tiers saisissent la marchandise sous réserve, en particulier la confisquent, le client les préviendra sans délai  

que le vendeur en est propriétaire et il informera le vendeur pour lui permettre de faire respecter ses droits de propriété.  

Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus par le vendeur  

dans ce contexte, le client devra en répondre envers le vendeur.  

9.8 Le vendeur libèrera le quantum de marchandise sous réserve – ainsi que de choses se substituant à elle ou de  

créances – dont la valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées. Le choix des objets à  

débloquer ensuite revient au vendeur.  

9.9 Si le vendeur résilie le contrat en cas de comportement du client contrevenant au contrat – de retard de paiement  

notamment – (cas de réalisation), il est en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve.  

10. Dispositions de clôture  

10.1 Les communiqués qui en vertu du contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressés  

à l'autre partie doivent l'être par écrit au siège social enregistré de cette partie ou à une autre adresse indiquée par  

cette dernière.  

10.2 Selon choix du vendeur, seuls les tribunaux de Hamm ou ceux situés sur le territoire où siège le client ont  

compétence pour trancher tous litiges nés de la relation d'affaires entre le vendeur et le client Les dispositions légales  

coercitives quant aux lieux de juridiction exclusifs ne sont pas affectées par ce règlement.  

10.3 Les relations entre le vendeur et le client sont régies en exclusivité par le droit de la République fédérale  

d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de marchandises du  

11 avril 1980 (CISG) n'est pas applicable.  

10.4 L'acheteur doit supporter tous les frais, coûts et dépenses liés à toute poursuite judiciaire engagée à son encontre  

en dehors de l'Allemagne et aboutissant à une décision favorable.  

10.5 Si le contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente présentent des lacunes, seront réputés convenus  

pour combler ces lacunes les règlements producteurs d'effets de droits que les partenaires contractuels auraient  

convenu, conformément aux objectifs économiques du contrat et au but des présentes Conditions Générales de Vente,  

s'ils avaient eu connaissance de cette lacune dans le règlement.